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Mariage, cohabitation légale, cohabitation de fait ... Quelles différences, que choisir ?

Le 04 avril 2024
Mariage, cohabitation légale, cohabitation de fait ... Quelles différences, que choisir ?

Ca y est, vous êtes en ménage avec votre douce moitié ! Entre les petites joies du quotidien et les responsabilités, entre deux sorties au restaurant ou au cinéma, vous vous êtes peut-être déjà posé la question : que se passerait-il si je venais à décéder ? Que puis-je donner à mon conjoint pour le protéger au mieux ? Ou tout simplement, quelles sont mes obligations dans le couple ?

Pour naviguer dans toutes ces questions, le notaire est là pour vous aider. 

TROIS REGIMES POSSIBLES

Il existe trois situations possibles pour le couple : 

- la cohabitation de fait

- la cohabitation légale

- le mariage

1. LA COHABITATION DE FAIT

Si aucune démarche n'a été entreprise pour le couple, vous êtes alors en cohabitation dite de fait. Dans ce cas-là, c'est très simple : aucune formalité n'est nécessaire et chaque partie du couple garde sa totale indépendance. En cas de décès, les patrimoines étant restés séparés, vous n'héritez pas de votre conjoint.

Si vous souhaitez protéger votre partenaire tout en conservant le régime de la cohabitation de fait, vous pouvez faire un testament ou une donation chez le notaire.

Si vous souhaitez adopter un régime juridique spécifique, il en existe deux : la cohabitation légale et le mariage.

2. LA COHABITATION LEGALE

La cohabitation légale va apporter une protection minimale au couple vivant ensemble. Pour cela, il faut se rendre à la Commune, et faire une déclaration conjointe de cohabitation légale.

Les deux effets majeurs ? Vos impôts deviendront communs (responsabilité commune à la dette fiscale) et le conjoint survivant héritera de l'usufruit du logement familial, sans besoin de faire un testament ou une donation !

Le logement familial est aussi protégé car votre compagnon ou votre compagne ne pourra pas le vendre sans votre accord. Pour y mettre fin, pas de difficulté : la déclaration de fin se fait aussi à la Commune. 

3. LE MARIAGE

Enfin, le plus connu, le mariage, apporte toute une série de protections complémentaires, en fonction du régime choisi.

Par contre, c'est aussi celui qui demande le formalisme le plus important : le contrat de mariage se fait chez le notaire et le mariage est célébré à la Commune. Le mariage à l'église n'est pas obligatoire, et est sans impact sur le mariage civil.

Au niveau de la succession, le conjoint survivra héritera de l'usufruit de la succession si il y a des enfants ou plus large (pleine propriété) si aucun enfant.

En plus de cela, le conjoint est obligé de contribuer aux charges du ménage : financièrement ou par le biais d'une aide assimilée. Pour y mettre fin, il faudra entamer une procédure de divorce. 

QUEL REGIME CHOISIR ?

En résumé, trois grands choix s'offrent à vous pour mener à bien votre vie de couple : la cohabitation de fait, le mariage et la cohabitation légale. Les protections sont différentes. Vous ne savez pas quoi choisir ? N'hésitez pas à prendre rendez-vous en l'étude situé à Waremme ! Ce rendez-vous est gratuit, et répondra sans doute à toutes vos questions. 

Vous pouvez également toujours consulter notre infofiche sur les impacts du mariage et de la cohabitation : Infofiche mariage et cohabitation