Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le mandat extra-judiciaire : qu'est-ce que c'est ? Comment se protéger ?

Le mandat extra-judiciaire : qu'est-ce que c'est ? Comment se protéger ?

Le 04 juin 2024
Le mandat extra-judiciaire : qu'est-ce que c'est ? Comment se protéger ?

Dans le quotidien, il peut arriver que des petits tracas viennent mettre des obstacles sur notre parcours. Quand cela arrive par surprise, sans être préparé, il est toujours difficile de rebondir. Cependant, des protections existent qui permettent d'anticiper ces petits obstacles. L'un d'eux est le mandat extra-judiciaire.

Qu'est-ce que le mandat extra-judiciaire ? Comment le rédiger ? Ai-je automatiquement besoin de l'aide d'un notaire ? Serais-je bien protégée pour la suite ?

Le mandat extra-judiciaire consiste en une procuration sur les biens et/ou sur la personne, afin de permettre à quelqu'un que vous aurez choisi de gérer vos biens et/ou votre personne en cas de pépin. Maladie, accident, pertes de mémoire... Grâce au mandat extra-judiciaire, vous pouvez être tranquille, car votre patrimoine sera géré comme vous l'avez souhaité.

Le mandat extra-judiciaire peut donc porter sur les biens (gestion des versements quotidiens, gestion d'un patrimoine immobilier, etc.) mais également sur la personne. Il s'agit alors là de toutes les situations médicales, psychologiques ou liées intrinsèquement à votre personne. C'est à vous de choisir, lorsque vous avez encore toutes les facultés de le faire, qui va s'occuper de ces différents points. Vous prévoyez ainsi pour le futur. Vous pouvez décider de ne vous prononcer que pour vos biens ou que pour votre personne, il n'est pas obligé de faire les deux en même temps !

Afin de rédiger un mandat extra-judiciaire, il faut passer devant un notaire; en effet, l'acte reçu doit être publié dans un registre, le CRL, le registre des mandats, afin que tout le monde sache que la personne que vous avez désigné peut s'occuper valablement de vous et de vos biens.

Plus besoin de passer devant un Juge, à l'exception de quelques points jugés trop personnels par la loi que pour pouvoir être géré par une personne extérieure. 

Vous envisagez de vous protéger pour la suite, en désignant votre époux, vos enfants ou une connaissance ? Prenez rendez-vous pour des renseignements en l'étude, ceux-ci sont toujours gratuits. 

En attendant, vous pouvez déjà trouver des renseignements sur l'infofiche suivante : le mandat extra-judiciaire